Date d'entrée en vigueur : la date de votre paiement.
Bienvenue sur MySelfRep.com. En accédant à notre site Web ou en l'utilisant, vous acceptez les modalités suivantes (l'« Entente »). Veuillez lire attentivement le présent document. Si vous n'acceptez pas ces modalités, vous ne devez pas utiliser le site Web.
1. Acceptation des modalités
1.1 En utilisant MySelfRep.com, vous confirmez que vous avez au moins 18 ans et que vous êtes juridiquement capable de conclure la présente entente. Cette entente est juridiquement contraignante; veuillez donc vous assurer de bien comprendre et d'accepter ces modalités.
2. Aucun remboursement
2.1 Tous les paiements effectués pour des services ou des produits sur MySelfRep.com sont non remboursables, sauf dans la mesure exigée par la loi applicable. Une fois votre achat effectué, vous n'aurez droit à aucun remboursement, crédit ou autre forme de compensation, quel que soit le résultat de votre utilisation de la plateforme.
2.2 Une évaluation gratuite et une démonstration de la plateforme sont offertes avant l'achat. Il vous incombe de vous assurer que la plateforme répond à vos besoins avant de payer.
2.3 Comme l'accès aux documents et aux calculateurs est livré immédiatement au moment du paiement, la prestation est considérée comme entièrement exécutée à ce moment.
2.4 MySelfRep.com dessert uniquement les ressorts canadiens. Si vous avez effectué un achat visant un ressort des États-Unis, ou tout ressort à l'extérieur du Canada, communiquez immédiatement avec service@myselfrep.com et votre achat vous sera remboursé.
3. Description du service
3.1 MySelfRep.com est une plateforme de préparation de documents en libre-service. Au moyen d'une série de questions guidées, la plateforme génère des ententes en droit de la famille et des documents de tribunal de la famille à partir des réponses que vous fournissez. Les documents sont générés pour la province ou le territoire que vous sélectionnez.
3.2 Un achat vous donne accès aux forfaits de documents applicables pendant douze mois à compter de la date du paiement, ainsi qu'aux calculateurs de pension alimentaire pour enfants et pour époux compris dans ces forfaits.
3.3 MySelfRep.com n'est pas un cabinet d'avocats. La plateforme n'exerce pas le droit, ne fournit pas de conseils juridiques, n'agit pas à titre d'avocat et n'est pas un tribunal. Elle n'examine pas votre situation, n'évalue pas si les modalités que vous choisissez sont justes ou opportunes, et ne vous dit pas ce que vous devriez accepter. L'assistance juridique optionnelle, lorsqu'elle est offerte, constitue un service distinct, facturé séparément et clairement identifié comme tel.
3.4 La préparation de vos documents au moyen de MySelfRep.com constitue la première étape du processus. À elle seule, elle ne met pas fin à votre union au sens de la loi, ne finalise pas votre séparation, ne règle pas votre dossier et ne vous accorde pas de divorce. Générer ou télécharger un document ne rend ce document exécutoire ni pour vous ni pour quiconque.
3.5 Selon votre situation et le droit de votre province ou territoire, d'autres étapes peuvent être requises avant que vos documents produisent des effets juridiques. Il peut s'agir de l'échange d'une divulgation financière complète avec l'autre partie, de l'obtention d'un avis juridique indépendant, de la signature du document selon les formes exigées par la loi, du dépôt de documents au tribunal, de la signification à l'autre partie, de la présence à une audience et de l'obtention d'une ordonnance ou d'un jugement. Il vous incombe de déterminer les étapes qui s'appliquent à vous et de les accomplir.
3.6 Tous les dossiers de droit de la famille ne conviennent pas à une plateforme en libre-service. Une évaluation gratuite est offerte avant l'achat pour vous aider à décider si vous devez procéder seul ou consulter un avocat. Lorsque votre dossier comporte de la violence familiale, des questions urgentes, des évaluations complexes, une divulgation que vous croyez incomplète, ou des questions qui doivent être tranchées par un juge, vous devriez consulter un avocat.
3.7 Les documents générés par la plateforme reflètent les renseignements que vous saisissez. Si les renseignements que vous fournissez sont incomplets ou inexacts, ou s'ils changent après la génération de vos documents, ceux-ci ne seront pas exacts. Les calculs de pension alimentaire sont des estimations générées à partir des chiffres que vous saisissez.
4. Absence de relation avocat-client
4.1 Votre utilisation de MySelfRep.com ne crée aucune relation avocat-client entre vous et MySelfRep.com ou toute partie affiliée. Si vous avez besoin de conseils juridiques, nous vous recommandons de communiquer avec un avocat qualifié. Les renseignements fournis par MySelfRep.com sont de nature générale seulement et ne doivent pas être considérés comme des conseils juridiques.
5. Responsabilités de l'utilisateur
5.1 En utilisant MySelfRep.com, vous acceptez ce qui suit :
- a) Vous êtes responsable de veiller à ce que les renseignements que vous fournissez soient exacts et complets.
- b) Vous n'utiliserez MySelfRep.com qu'à des fins légitimes et vous vous conformerez à toutes les lois et à tous les règlements applicables.
- c) Vous n'utiliserez pas la plateforme pour usurper l'identité d'une autre personne ou soumettre de faux renseignements.
6. Paiement et frais
6.1 L'accès à certaines fonctionnalités de MySelfRep.com peut exiger un paiement. Tous les frais sont clairement indiqués sur notre page de tarification. En choisissant un service payant, vous acceptez de payer les frais qui y sont associés et vous comprenez qu'aucun remboursement n'est accordé, sauf indication contraire.
7. Propriété intellectuelle et utilisation permise
7.1 Tout le contenu de MySelfRep.com, y compris les séries de questions, la bibliothèque de clauses, les modèles de documents, les calculateurs, les guides, les textes, les graphiques, les logos et les logiciels, appartient à MySelfRep.com ou lui est concédé sous licence, et est protégé par le droit d'auteur. La bibliothèque de clauses a été rédigée par MySelfRep.com et ne fait pas partie du domaine public.
7.2 Au moment du paiement, vous obtenez une licence personnelle, limitée, non exclusive et incessible vous permettant d'utiliser la plateforme et de générer et télécharger des documents pour votre propre dossier de droit de la famille uniquement, pendant la période d'accès de douze mois.
7.3 Vous pouvez remettre un document généré à l'autre partie à votre dossier, à votre avocat, à un médiateur ou à un tribunal, selon les besoins de votre dossier.
7.4 Sans notre autorisation écrite, vous ne pouvez pas :
- a) utiliser la plateforme ou tout document qu'elle génère pour une autre personne ou un autre dossier, ou pour le compte d'une autre personne;
- b) copier, reproduire, publier, distribuer, vendre, concéder sous licence, revendre ou partager les séries de questions, la bibliothèque de clauses, les modèles, les calculateurs ou les guides;
- c) extraire, moissonner ou compiler les clauses ou le contenu dans une autre collection, base de données, produit ou service;
- d) utiliser une partie quelconque de la plateforme ou de son résultat pour concevoir, entraîner ou améliorer un produit concurrent ou tout système automatisé;
- e) supprimer, modifier ou masquer toute mention de propriété ou de paternité.
7.5 Un dossier par achat.
- a) Ententes. Un achat couvre l'entente entre les deux parties à votre dossier. Si les deux parties souhaitent préparer et comparer leurs propres versions, chaque partie peut acheter son propre accès.
- b) Documents judiciaires. Les documents judiciaires sont préparés selon la position d'une seule partie. Lorsque les parties s'opposent dans une instance, chaque partie doit faire son propre achat. Un seul achat de documents judiciaires ne peut être partagé entre un demandeur et un défendeur.
- c) Un autre dossier, ou un dossier visant une autre personne, exige un achat distinct.
7.6 Toute violation du présent article met fin immédiatement à votre licence et peut être poursuivie comme une violation du droit d'auteur.
8. Limitation de responsabilité
8.1 Dans toute la mesure permise par la loi, MySelfRep.com ne pourra être tenu responsable des dommages ou des pertes découlant de votre utilisation de notre site Web, y compris, sans s'y limiter :
- a) les erreurs dans les formulaires ou les documents générés par le service;
- b) les retards ou les interruptions de la disponibilité de la plateforme;
- c) votre défaut de respecter les délais ou les exigences du tribunal.
9. Exclusion de garanties
9.1 MySelfRep.com est fourni « tel quel ». Nous ne garantissons pas que la plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions, ni qu'elle répondra à vos besoins particuliers. MySelfRep.com décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon.
10. Politique de confidentialité
10.1 Votre utilisation de MySelfRep.com est assujettie à notre Politique de confidentialité. En utilisant la plateforme, vous consentez à la collecte, à l'utilisation et à la communication de vos renseignements personnels conformément à cette politique. Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à assurer la sécurité de vos données.
11. Liens vers des tiers
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12. Résiliation
12.1 MySelfRep.com se réserve le droit de résilier ou de suspendre votre accès à la plateforme en tout temps, sans préavis, pour quelque motif que ce soit, y compris, sans s'y limiter, la violation de la présente entente.
13. Droit applicable et arbitrage exécutoire
13.1 La présente entente est régie et interprétée conformément aux lois du Canada, sans égard à ses principes de conflits de lois. Tout différend découlant de la présente entente sera résolu exclusivement par arbitrage exécutoire conformément à la Loi sur l'arbitrage de la province de l'Ontario ou d'une autre juridiction applicable au Canada. Vous convenez qu'aucune procédure judiciaire ne sera engagée et que la décision de l'arbitre sera définitive et exécutoire pour les deux parties.
13.2 En acceptant ces modalités, vous renoncez à votre droit de participer à tout recours collectif ou à toute poursuite judiciaire liés à la présente entente.
14. Modifications
14.1 MySelfRep.com se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier la présente entente en tout temps. Toute modification sera publiée sur cette page, et l'utilisation continue de la plateforme après de telles modifications vaut acceptation des nouvelles modalités.
15. Coordonnées
15.1 Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant la présente entente, veuillez communiquer avec nous à service@myselfrep.com