Date d'entrée en vigueur : 5 avril 2026 | Dernière mise à jour : 5 avril 2026
1. Qui nous sommes
MySelfRep® est une plateforme d'automatisation de documents en droit de la famille exploitée par 14549368 Canada Inc., une société constituée en vertu des lois du Canada. Nous aidons les particuliers à préparer des documents en droit de la famille, notamment des ententes de séparation, des contrats de mariage et les formulaires de divulgation financière connexes.
Pour toute question relative à la protection des renseignements personnels, écrivez-nous à : admin@myselfrep.com
2. Notre engagement
MySelfRep® s'engage à protéger vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et aux lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels. Nous ne recueillons que ce dont nous avons besoin, nous l'utilisons uniquement pour vous servir, et nous ne le vendons ni ne le communiquons jamais à des tiers.
3. Les renseignements que nous recueillons
Nous recueillons les renseignements personnels que vous fournissez directement lors de l'utilisation de notre plateforme, notamment :
- Vos nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone
- Les renseignements sur votre conjoint ou partenaire que vous saisissez pour la préparation des documents
- Les renseignements sur les enfants pertinents à votre dossier de droit de la famille
- Les renseignements financiers, y compris les revenus, les actifs, les dettes et les dépenses
- Renseignements sur l'emploi
- Les renseignements sur les instances judiciaires antérieures
- Les renseignements de paiement (traités de façon sécurisée par Stripe — nous ne conservons pas les numéros de carte)
Nous ne recueillons ni renseignements sur la santé ni numéros d'assurance sociale.
4. Pourquoi nous les recueillons
Nous recueillons vos renseignements uniquement pour vous fournir les services d'automatisation de documents que vous avez achetés, plus précisément pour :
- Générer les documents de droit de la famille que vous demandez
- Maintenir votre compte et votre abonnement
- Traiter les paiements liés à votre adhésion
- Vous envoyer des communications relatives à votre compte (réinitialisations de mot de passe, reçus)
- Respecter nos obligations légales et réglementaires
5. Comment nous utilisons vos renseignements
Vos renseignements servent exclusivement à vous fournir nos services et à les améliorer. Nous ne faisons pas ce qui suit :
- Vendre vos renseignements personnels à des tiers
- Communiquer vos renseignements à des annonceurs
- Utiliser vos renseignements à des fins de marketing auprès de tiers
- Utiliser vos renseignements à toute autre fin que la prestation des services que vous avez payés
6. Qui a accès à vos renseignements
L'accès à vos renseignements personnels est strictement limité aux personnes et entités suivantes :
- Vous, par l'intermédiaire de votre compte sécurisé
- Le personnel autorisé de MySelfRep® qui a besoin d'un accès pour exploiter et maintenir la plateforme
- Stripe, notre processeur de paiement, uniquement pour le traitement des paiements (régi par la politique de confidentialité de Stripe)
- Amazon Web Services (AWS), notre fournisseur d'infrastructure infonuagique, qui stocke vos données au Canada (région ca-central-1)
Tous les fournisseurs de services tiers sont liés par des obligations de confidentialité et il leur est interdit d'utiliser vos renseignements à toute autre fin que la prestation de services à MySelfRep®.
7. Conservation des données
Nous conservons vos renseignements personnels pendant la durée de votre adhésion active. Lorsque votre adhésion annuelle expire et n'est pas renouvelée, votre compte et tous les renseignements personnels associés sont supprimés de nos systèmes dans les 30 jours suivant l'expiration.
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de vos données en tout temps en nous écrivant à admin@myselfrep.com.
8. Où vos données sont stockées
Toutes les données sont stockées sur des serveurs situés au Canada (AWS ca-central-1, région de Montréal). Vos renseignements personnels ne quittent pas le Canada, sauf lorsque cela est nécessaire pour traiter les paiements par l'entremise de Stripe, qui exerce ses activités conformément aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
9. Comment nous protégeons vos renseignements
Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité conformes aux normes de l'industrie pour protéger vos renseignements personnels, notamment :
- Le chiffrement des données en transit au moyen du protocole TLS
- Le stockage chiffré des données sensibles au repos
- Des contrôles d'accès limitant les personnes pouvant accéder à vos données
- L'authentification à deux facteurs sur tous les comptes administratifs
- Des examens de sécurité réguliers de notre plateforme
10. Vos droits
En vertu de la LPRPDE, vous avez le droit :
- D'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
- De demander la correction de renseignements inexacts
- De retirer votre consentement à la collecte ou à l'utilisation de vos renseignements (sous réserve de restrictions légales ou contractuelles)
- De demander la suppression de vos renseignements personnels
- De déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Pour exercer l'un de ces droits, écrivez-nous à admin@myselfrep.com. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
11. Avis en cas d'atteinte à la vie privée
En cas d'atteinte à la vie privée présentant un risque réel de préjudice grave pour vous, nous vous en aviserons et nous en aviserons le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, comme l'exige la LPRPDE. Nous maintenons une procédure interne d'intervention en cas d'atteinte afin d'assurer une action rapide et appropriée.
12. Données analytiques et d'utilisation du site
Nous utilisons des outils d'analyse tiers — Microsoft Clarity et Google (Google Analytics/Tag Manager) — pour comprendre comment les visiteurs utilisent notre site afin de l'améliorer. Ces outils peuvent recueillir des renseignements tels que les pages visitées, le temps passé sur le site, les clics, l'emplacement général, le type d'appareil et de navigateur ainsi que des données d'utilisation semblables, et Microsoft Clarity peut enregistrer les interactions de session (comme les mouvements de souris et les clics) sous forme agrégée. Ces renseignements sont traités par ces fournisseurs selon leurs propres conditions de confidentialité. Nous ne vendons pas ces renseignements. Vous pouvez contrôler les technologies d'analyse et les technologies semblables au moyen des paramètres de votre navigateur ou de nos paramètres relatifs aux témoins.
13. Pour nous joindre
Pour toute question, demande ou plainte relative à la protection des renseignements personnels :
MySelfRep® — Responsable de la protection des renseignements personnels
14549368 Canada Inc.
Courriel : admin@myselfrep.com
Plateforme : myselfrep.com
Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez communiquer avec le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à www.priv.gc.ca.